Article 13 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’acheteur professionnel.
Selon l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le délais de quatorze (14) jours court à partir de la date de réception des produits.
Les produits sont retournés complets, à l’état neuf, dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires et documents, avec une copie de la facture, en indiquant le n° de retour, et dans un conditionnement identique à celui de la première livraison.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
L’Acheteur est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil.

Selon l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence, tous les écrans fabriqués sur commande ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit signifier sa demande à la société Groupe Unified AV par e-mail (contact@unified-av.com) ou par courrier à l’adresse suivante : Groupe Unified AV, Service Retours, 5 rue des Pyrénées, 91090 Lisses, France, en indiquant les références du client, le numéro et la date de facture, la référence du produit, la quantité. Un numéro de retour sera alors communiqué au client.
Il est recommandé à l’Acheteur d’envoyer sa demande avec Accusé de Réception, la loi stipulant qu’en cas de litige, c’est à l’Acheteur de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légal de quatorze (14) jours.
La société Groupe Unified AV s’engage à rembourser l’Acheteur, par tout moyen de paiement, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé et sous réserve que le produit a bien été retourné sous 14 jours et à l’état neuf.

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